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Travaux et PLU

Révision du Plan Local d'Urbanisme

Les actualités de la révision du PLU

Par arrêté n° A19-60 en date du 23 septembre 2019, Madame le maire de Férel a décidé de procéder à une enquête publique unique relative aux projets de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Férel. Elle s'est déroulée sur une durée de 32 jours : du mardi 15 octobre à 9H00 au vendredi 15 novembre à 17H00 inclus. Vous pouvez retrouver l\'avis d\'enquête publique ici .

Le dossier complet et Le registre dématérialisé

Vous pouvez consulter le dossier complet et les remarques dans le registre dématérialisé mis en place.

L'enquête publique achevée, le commissaire enquêteur, médiateur de la concertation, transmettra à la commune un document relatant les évènements de l'enquête (rapport d'enquête) et donnera son avis sur le projet (conclusions motivées).

Son rapport et ses conclusions seront transmis au Maire de FEREL dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de l’enquête et tenus à la disposition du public à FEREL pendant un délai d’un an à compter de la date de la clôture des enquêtes.

A l’issue de la remise des conclusions par Madame le commissaire enquêteur, le Conseil Municipal décidera par délibération de la suite à donner aux projets.

Rapport et conclusions du commissaire enquêteur :

Rapport révision PLU Férel

conclusions et avis Férel

La protection de vos données

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Information du public concernant la protection des données PLU

La révision du P.L.U.

Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de FEREL a été approuvé par le Conseil Municipal en date du 6 juillet 2007. Il constitue le principal document de planification de l’urbanisme à l’échelle de la commune. Il exprime à la fois la vision de la municipalité en termes d’aménagement et il constitue un outil de gestion du droit des sols et des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables).

Document évolutif, le P.L.U. a fait l’objet de deux procédures modifications approuvées par le conseil municipal en décembre 2010 et en juillet 2012, et d’une révision allégée en décembre 2014 permettant d’effectuer quelques ajustements mineurs notamment dans son règlement d’urbanisme, sans remettre en cause l’économie générale de celui-ci.

Par une délibération du 2 février 2015, le Conseil Municipal a décidé d’engager une procédure de révision du P.L.U.

Les enjeux de la révision du PLU

Le contexte législatif et réglementaire a fortement évolué ces dernières années et le P.L.U. doit tenir compte de ces bouleversements et des nouvelles orientations nationales notamment en terme de gestion économe de l’espace.

Le P.L.U. devra donc traduire ses objectifs en termes d’urbanisme, de politique du logement et de développement durable.

Ainsi une refonte plus importante du P.L.U est nécessaire car cela ne pourra pas passer par une simple procédure de modification, mais par une procédure de révision plus longue et plus complexe.

Un des enjeux majeurs de la révision du P.L.U. sera de mieux articuler une vision stratégique du territoire communal en tenant compte des enjeux développés par le SCOT de CAP Atlantique tout en intégrant ses dynamiques propres, ses potentiels et ses freins.

La procédure de révision du P.L.U. fera l’objet d’une concertation préalable avec les habitants, les associations locales et toute autre personne concernée dont les modalités sont présentées ci-après.

A l’issue de cette concertation, Madame le maire présentera le bilan devant le conseil municipal.

Les objectifs de la révision

Faire le bilan du PLU après 7 années d’application et définir les nouveaux objectifs du territoire
Adapter le PLU au nouveau contexte législatif et réglementaire.
La révision devra notamment répondre aux objectifs suivants :
Un développement en phase avec une capacité d’accueil propre au territoire.
Une localisation et protection de la trame verte et bleue ainsi que d’un espace agricole exploitable et suffisant.
Une structuration du développement économique et des déplacements à l’échelle de l’agglomération.
Une stratégie de développement du parc de logements plus diversifiée en forme ainsi qu’en mode de financement pour permettre l’accueil d’actifs, et plus économe de l’espace.
Une généralisation de la mise en œuvre de l’approche environnementale de l’urbanisme (biodiversité, hydrologie, densité du bâti et performance énergétique).
Une prise en compte des nouvelles orientations dans les nouveaux SCOT et PLH.

Les outils de concertation

Tout au long de la procédure de révision du PLU, tout le monde pourra avoir la parole. La concertation avec les habitants sera de mise pour recueillir les opinions, les remarques et les suggestions sur le futur visage de la commune.

Le conseil municipal du 2 février 2015 a fixé les modalités de concertation. Cette concertation s’appuiera sur les modalités suivantes :

Information des usagers assurée à travers les différents supports de communication municipale existants, notamment le site internet de la Commune, le bulletin municipal et le Petit férélais ainsi que par la voie de la presse locale.
Information régulière de la commission d’urbanisme et du conseil municipal sur l’évolution du dossier.
Mise en place d’une exposition publique pour présenter en temps voulu les étapes de la révision du PLU ainsi que les orientations générales du document.

Vous trouverez en téléchargements, les panneaux de présentations des diagnostics, affichés actuellement à la mairie.

Organisation en tant que de besoin d’une réunion publique pour la compréhension et le débat sur les orientations du projet de PLU. Elles pourront être générales ou thématiques.
Mise en place d’un registre de concertation permettant de recueillir l’ensemble des observations, suggestions et demandes de prises en compte des usagers lors des différentes expositions (celui-ci est mis à votre disposition à l’accueil de la mairie aux horaires d’ouverture au public).

Sursis à statuer

Dans l’attente de l’approbation de la révision du PLU, les règles actuelles du PLU sont toujours applicables.

Toutefois, à compter de la publication de la délibération de révision du PLU, la commune de FEREL peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l’article L. 111-8 du Code de l’urbanisme, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan.

Le sursis à statuer est une mesure reportant à une date ultérieure la décision définitive de la commune concernant une demande de permis de construire (autorisation ou refus du permis) et qui a pour effet, pendant sa période de validité, d'interdire la réalisation de la construction. Le sursis à statuer doit être motivé et sa durée ne peut excéder deux ans maximum, exceptionnellement trois ans.