Travaux et PLU

Page dédiée aux travaux en cours et au PLU

Travaux

Coupures de courant pour travaux en février 2022
Coupure d\electricité Janvier 2022

Comment faciliter la disponibilité de la fibre « à temps » dans les nouveaux collectifs

 

1.    Droit à la fibre pour les occupants d’un logement

Tout occupant d’un logement bénéficie du « doit à la fibre »

Décret n 2009 53 du 15 janvier 2009 relatif au droit au très haut débit pris en application du II de

l'article 1er de la loi n 66 457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion

 

•    Pour un logement dans un immeuble :

  • L’installation de la fibre est prévue à l’ordre du jour des Assemblées Générales de copropriétaires et doit être statuée au plus tard 12 mois suivant la date de réception de la proposition d’un opérateur.
  • Le locataire ou propriétaire demande le raccordement à un réseau en fibre optique au syndicat des copropriétaires. Aucune opposition n’est possible à son installation.
  • L’installation est à la charge de l’opérateur si le syndicat de copropriétaires refuse deux offres consécutives de cet opérateur dans les deux ans qui précèdent.

 

2.    Installation de la fibre dans les bâtiments collectifs neufs.

Dans les immeubles neufs, l’installation de la fibre est réalisée par le promoteur.

Décret n 2016

1083 du 3 août 2016 modifiant l'article R. 111 14 du code de la construction et de l'habitation

 

  • Chaque logement doit être équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
  • Le Syndic ou promoteur doit se charger de la mise en relation avec l’opérateur d’infrastructure en pour le déploiement de la fibre (FttH) afin que les futurs locataires ou propriétaires aient accès à internet fibre dès leur arrivée.
  • L’opérateur procède au raccordement de tous les points de branchement optique déployés dans l’immeuble dans un délai de six mois à compter de la signature de l’offre. Tous les opérateurs d’accès internet peuvent répondre à la demande.
  • Comment faciliter le déploiement de la fibre dans les nouveaux collectifs.
  • La commune doit délivrer l’adresse définitive au plus vite au promoteur (acceptation du permis de construire),
  • Le promoteur prend contact au plus vite avec l’opérateur d’infrastructure (SFR) afin de signer la convention dans les meilleurs délais.
  • Les branchements des gaines techniques doivent être opérationnelles au moins trois mois avant la livraison du logement.
  • Les occupants peuvent souscrire à un abonnement chez l’opérateur de son choix.

3.    Raisons d’abonnement internet fibre impossible

  •  Orange ne procède plus au raccordement des immeubles neufs au réseau cuivre pour tous les secteurs ayant la fibre,
  • Le promoteur ou syndic n’a pas signé de convention d’immeuble avec un opérateur fibre,
  • L’adresse d’installation n’est pas connue de l’opérateur :
  • L’adresse n’est pas encore référencée sur la Base Adresse Nationale,
  • L’adresse définitive n’a été communiquée qu’en fin de chantier.
  • A ce moment-là, un délai d’un à trois mois est requis pour un raccordement après la fin de chantier.


Urbanisme

Actualité du 31 décembre 2021

 

Dématérialisation des actes d’urbanisme

A compter du 1er janvier 2022, dans le cadre de la dématérialisation des actes d’urbanisme, Cap Atlantique offrent aux particuliers et aux professionnels la possibilité de déposer leurs demandes d’autorisations d’urbanisme en ligne, via un guichet unique permettant le dépôt des dossiers de façon dématérialisée.

Déposez votre demande en ligne :

Le service en ligne gratuit vous permet de réaliser toutes vos démarches d’urbanisme de chez vous.

Simple, sécurisée, la dématérialisation facilite l’instruction des demandes et limite les déplacements.

Préparez vos pièces sous format numérique d’une taille maximum de 100 Mo par document. Les extensions de format de fichier acceptées sont : *pdf, *jpg,*png, *tiff, *gif.

Les étapes :

  • Créez votre compte
  • Remplissez le formulaire en ligne
  • Joignez les documents numériques du dossier
  • Validez le dossier et envoyez-le.

 

Pour toute question spécifique au portail professionnel, vous pourrez bien entendu contacter par mail le service urbanisme de FEREL : marie-anne.lesage@ferel.fr ou rachel.laille@ferel.fr ou par téléphone au 02 99 90 01 06.

                                               Visuel-versoFlyer DematerialisationActeUrbanisme

 

Actualité au 15 décembre 2021

Zonages d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales


Après une enquête publique réalisée par les services de Cap Atlantique,  les zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales ont été mis à jour par arrêté municipal en date du 28 octobre 2021, afin de les annexer au PLU approuvé le 8 juillet 2020.

Ces zonages ont été approuvés en Conseil Communautaire le 27 mai 2021.

Vous trouverez le dossier en téléchargements

    

Actualité au 13 septembre 2020

Le PLU approuvé en conseil municipal le 8 juillet 2020 est consultable en mairie aux horaires d'ouverture

Il est également consultable sur Géoportail :  https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un outil de planification urbaine qui dessine la ville de demain. Il prévoit les aménagements futurs, et notamment la vocation des terrains (habitat, zones économiques, naturelles, agricoles…).

Le Plan Local d'Urbanisme en vigueur a été approuvé par le conseil municipal le 11 mars 2020.

Vous trouverez ci-après les documents approuvés :

  • Pièces administratives
P.1.1 Porter connaissance

P.1.2 Délibérations

P.1.3 Avis PPA 

  • Rapports de présentation

P.2.2 Rapport présentation

P.2.1 Rapport présentation


synthèse commune ferel

CE VF A3 

  •  Projet d'aménagement et de développement durables

P.3 PADD

  • Orientation d'aménagement et de dévelopement durables

P.4 OAP

  • Règlements
  • Plans de zonage
  • Annexes
Servitudes

P.7.1.1 Plan SERVITUDES

P.7.1.2 Liste servitudes
 

Annexes sanitaires

P.7.2.2B Zonage assainissement

P.7.2.2A Réseau ASSAINISSEMENT

P.7.2.1 Notice annexes sanitaires

 P.7.2.3 Plan Eau potable

P.7.2.4 Déchets

 P.7.3 Arrêté classement voiesbruyantes

 

Les rapports annexes  ( inventaire des zones humides et inventaire des cours d'eau) sont consultables en mairie ainsi que le dossier complet aux heures d’ouverture .


Rapport et conclusions du commissaire enquêteur :

Rapport révision PLU Férel

conclusions et avis Férel 

 

Création site Internet mairie