Actualité réglementaire en matière d'urbanisme

L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a pour objectif de modifier ponctuellement les délais et procédures en matière administrative afin de faire face à l'épidémie de covid-19.

 

Une nouvelle ordonnance, n°2020-539 du 7 mai 2020, vient confirmer la fin du délai pour la suspension de l’ensemble des délais pour l’urbanisme. Aussi, à partir du 24 mai, la suspension des délais prendra fin, que se soit pour les décisions tacites, les recours ou les délais d’instruction.

Le délai d’instruction pour les délais déposés depuis le 12 mars commencera à courir à partir du 24 mai et les dossiers déjà en cours d’instruction, le délai recommencera à courir pour le délai restant.



 Nouveau projet d'ordonnance suspension des délais - instruction des ADS

Publication de l'ordonnance du 15 avril 2020 - N° 2020-427.

Le mois supplémentaire mis en place par la précédente ordonnance à été supprimé . La suspension des délais prend fin au 24 mai 2020.

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Par une ordonnance en date du 25 mars 2020, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures adaptant les délais de traitement des demandes pendant cette période d'urgence afin d'en faciliter le traitement par les services administratifs. Ces nouveaux délais exceptionnels s'appliquent pour toute demande déposée à compter du début de l'état d'urgence, soit le 12 mars 2020, jusqu'à un mois après sa cessation officielle dont la date n'est pas encore connue à ce jour.

Ainsi :

  • Pour toute demande dont le délai de traitement expirait avant le 12 mars 2020, les délais restent inchangés (ex : pour une demande permis de construire déposée le 11 janvier, un permis explicite ou implicite sera obtenu au plus tard le 11 mars, le délai de réponse étant de deux mois. L'ordonnance est sans impact sur ce cas de figure) ;
  • Pour toute demande déposée avant le 12 mars et dont le délai de traitement expirerait après la période définie ci-dessus, les délais ne sont ni suspendus, ni prorogés (l'ordonnance est sans impact sur ce cas de figure) ;
  • Pour toute demande déposée avant le 12 mars et dont le délai de traitement expire pendant la période définie ci-dessus, le délai est suspendu et reprendra à son issue (ex : pour une demande de permis de construire déposée le 12 février, le délai sera suspendu à compter du 12 mars inclus et reprendra pour le temps restant à courir à l'issue de la période définie ci-dessus) ;
  • Pour toute demande reçue à partir du 12 mars, le délai de deux mois ne courra qu'à l'issue de la période définie ci-dessus. Dans tous les cas, aucune décision implicite de rejet ou d'acceptation ne naîtra au cours de cette période.


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graphique 2

 

 


Pour plus de renseignements concernant les dossiers en cours vous pouvez nous contacter par mail :

rachel.laille@ferel.fr ou marie-anne.lesage@ferel.fr



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